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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 11
Versions de la disposition
11. [Idem] Le directeur provincial doit aviser sans délai l’adolescent, les parents et le service de police qui a procédé à l’enquête de la nature de la décision prise en vertu des paragraphes a) ou c) du deuxième alinéa de l’article 8 et, le cas échéant, de la nature et de la durée des sanctions extrajudiciaires.
En vig.: 2020-12-09
11. [Idem] Le directeur provincial doit aviser sans délai l’adolescent, les parents et le service de police qui a procédé à l’enquête de la nature de la décision prise en vertu des paragraphes a) ou c) du deuxième alinéa de l’article 8 et, le cas échéant, de la nature et de la durée des sanctions extrajudiciaires.
